Vente à des professionnels,
personnes morales ou personnes individuelles (hors vente en ligne) :

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux relations entre, d’une part, le Client (le « Client ») agissant soit à titre individuel, soit pour le compte d’une société et, d’autre part, la société PaneHestia SARL, société à responsabilité limitée au capital de 8,000,00 €, ayant son siège social 2012 avenue du 11 novembre 1918 – 40440 Ondres, RCS Dax SIRET 48753637700012.

1 – Engagement de notre société :

L’achat de nos produits vaut acceptation de nos conditions générales de ventes. Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales. Sauf convention spéciale, nos conditions générales de vente sont réputées acceptées par nos clients, et leur sont opposables quelles que soient leurs conditions générales d’achat ou de vente.
Les commandes téléphoniques reçues, ainsi que les ordres recueillis par nos représentants ou salariés, n’engagent notre société, qu’à leur exécution, que si elles sont confirmées dans un document revêtu de la signature de la Direction ou des personnes spécialement habilitées à cet effet.
Nul ne peut se prévaloir des accords qui n’ont pas été stipulés par écrit, sauf erreur ou omission, et les engagements pris par les représentants ou salariés ne nous engagent qu’après avoir été dûment confirmés par écrit par notre Direction.

2 – Commandes :

Toute commande signée par le client, annulée ou non exécutée par celui-ci, donnera lieu, soit à exécution forcée avec paiement soit à notre choix, même s’il n’y a pas de livraison, au paiement à titre de dommages –intérêts, d’une somme minimale représentant 25% du montant T.T.C de la commande, sauf préjudice d’un montant supérieur, calculé en fonction des prestations effectuées, de la moins value des marchandises, des frais de fabrication, des frais de stockage, et du coût financier des marchandises de ce fait immobilisé et des coûts indirects (frais administratifs, commerciaux, entrepôt, etc …). notre société se réserve la possibilité d’annuler toute commande, sans  indemnité, en cas de force majeure, fait d’un tiers, ou tout événement de nature à rendre impossible la bonne exécution de la commande, ou en cas d’impayé de précédentes commandes par le client.

3 – Expéditions – Livraisons :

Nos délais de livraison sont sans engagement. Au cas où des fournisseurs, auxquels nous sommes subordonnés pour la livraison totale ou partielle, annuleraient nos ordres, nous aurions le droit d’annuler ceux de nos clients, et ce sans indemnité. La non observation du délai de livraison ne donne en aucun cas droit à l’annulation du contrat ou de la commande ou à une indemnité quelconque. Il en est de même pour les délais de livraison de nos transporteurs qui sont communiqués seulement à titre indicatif.

Toute modification de spécification provoquée par l’acheteur, après conclusion de la vente principale, peut entrainer une prolongation du délai de livraison.
Les frais de transport sont en port dû lorsque la livraison est faite en dehors de nos soins.
Transport : quel que soit  le mode d’expédition, nos marchandises voyagent aux risques et périls du client, même en cas de franco, le client devant, dés la livraison, faire toutes réserves nécessaires et engager le procédure adéquate prévue en matière de transport conformément à l’article L.133-3 du code du commerce et nous en informer par écrit dans les trois jours suivant la livraison, sous peine de prescription, sans aucun recours contre notre société. Notre société ne peut être tenue pour responsable de tout manquant, perte, dommage, destruction ou retard de marchandises placé auprès d’un transporteur. Pour toute marchandise retournée, et sous réserve de notre accord préalable, l’expédition se fera aux frais du client, dans l’emballage d’origine ou équivalent, aux risques et périls du client.

4 – Prix – Règlements – Réserves :

Sauf stipulations contraires, nos prix sont sans engagement pour toutes marchandises et matériels, et s’entendent aux conditions économiques, douanières, tarifaires et fiscales, et au cours des changes en vigueur à la date de la conclusion de la vente.

Les marchandises sont payables au comptant à la livraison. En conséquence, aucun escompte n’est dû par notre société ; il est rappelé que le délai de paiement des produits alimentaires périssables ne peut excéder 10 jours à la fin de la décade de la livraison.
En cas de non-paiement à l’échéance stipulée sur la facture, toute somme due à notre société deviendra de plein droit exigible, sans mise en demeure, notre société pouvant arrêter toute livraison. Cette facture sera de plein droit productif d’un intérêt au moins de de trois fois le taux légal auquel pourra être ajouté un montant forfaitaire supplémentaire.
En outre en application de l’article L.441-3 du code du commerce, la Partie en situation de retard de paiement sera, de plein droit, redevable envers l’autre Partie de l’indemnité forfaitaire de recouvrement qui sera actualisée chaque année et qui est fixée à 40 € au 1^er septembre 2014.
Prix : Le prix facturé sera fonction des variations, pouvant survenir entre la date de commande et la date de livraison, notamment sur le coût des transports, les taxes et impôts, etc … Aucune retenue sur les paiements, aucune déduction sur le montant des factures, quel qu’en soit le motif, ne sera opposable à notre société qui pourra cependant opérer toute compensation qu’elle jugera utile. Toute marchandise.
Réserve : Toute marchandise livrée n’ayant pas fait l’objet d’une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures de la livraison, sera considérée conforme à la facturation correspondante.

5 – Exigibilité de nos créances avant échéances :

La liquidation amiable partielle ou total d’une entreprise, la transformation d’une entreprise en société, le décès du propriétaire, l’entrée ou le départ du commanditaire et, en général, tous faits ou actes pouvant amener des modifications dans les risques résultant de la transaction, ont comme conséquence de rendre immédiatement exigibles des créances sur ladite entreprise, y compris celles résultant de traites acceptées.

Il est de convention expresse que celles-ci deviennent alors payables à vue. De même, le non paiement d’une seule échéance à la date fixée entrainera l’exigibilité immédiate, sans formalité, de la totalité des sommes dues, par l’effet de la déchéance du terme.

6- Garanties – Réclamations :

Garanties : en cas de mise en jeu de la garantie légal, le client est subrogé dans nos droits et actions contre le fabricant et/ou constructeur pour tout recours , notre société étant exonérée de toute responsabilité à cet effet, n’intervenant que comme simple distributeur.
Aucune responsabilité n’est admise en ce qui concerne le préjudice direct ou indirect, ou accident, par suite des vices apparents du matériels ou des marchandises.
Réclamations : en de hors de ce qui est indiqué ci dessus au paragraphe garanties, les réclamations doivent être adressées par courrier explicite, dans les huit jours de la réception des marchandise ; par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ces mêmes conditions de délai et de forme s’appliquent pour toutes les prestations de service effectuées par notre société. A défaut, toute réclamation sera considérée comme nulle et non avenue.

7- Limitation de responsabilité :

Au cas ou néanmoins notre responsabilité serait engagée, malgré les dispositions des paragraphes garanties et réclamations indiqués ci-dessus, elle est limitée au préjudice direct subi par le client, dans la limite de 25% du prix hors taxe des marchandises concernées, à l’exception de tous autres dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels.

8- Réserve de propriété – Revendication :

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété, le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix, sauf décision contraire de notre société. Les risques sont à la charge de l’acheteur dés la délivrance des marchandises vendues, avec réserve de propriété.
Il devra en assurer à ses frais la conservation et sera responsable des éventuels dommages causés par les marchandises et/ou des dommages subis par ces marchandises et cela  dés la livraison.
L’acheteur s’engage, à la réception ou à la livraison des marchandises, à souscrire une police d’assurance garantissant les risques de responsabilité civile. En tout état de cause, tous les risques relatifs à la responsabilité civile se trouve transférés à l’acheteur, dés la mise à disposition des marchandises à son profit. Il ne saurait être ainsi recherché de quelque façon que ce soit la responsabilité civile de notre société.
L’acheteur sera tenu de s’opposer  par tous moyens de droit, aux prétentions que des tiers pourraient être amenés a faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation et/ou de procédure équivalente. Il devra dés qu’il en aura eut connaissance, en aviser notre société pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.
Jusqu’au paiement complet du prix, l’acheteur ne pourra, sans l’autorisation expresse de notre société, procéder au déplacement des marchandises vendues en dehors des lieux habituels d’installation et d’exploitation.
En cas de vente à des tiers de marchandises et ce en vertu de cette clause de réserve de propriété, le client devant communiquer les coordonnées de son client, à première demande de notre société.
Le non respect de l’ensemble de ces clauses pourra donner lieu, non seulement à des dommages – intérêts, mais également à ce que le client soit sommé d’exécuter cette clause, sous astreinte de 50€ H.T + T.V.A, par jour, outre les intérêts dus.
La reprise, par notre société, des marchandises impose à l’acheteur de réparer le préjudice résultant de la dépréciation des marchandises concernées, et du préjudice subi du non-paiement.
En conséquence, au cas où notre société serait amenée à exercer une action en revendication, il est expressément accepté par le client que la partie du prix payé reste acquise à notre société, définitivement, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

9 – Loi Applicable – Attribution de Juridiction :

Nos ventes sont soumises à la loi française.
Le Tribunal de commerce compétent est celui de Mont de Marsan (40) Landes en cas de litige de toute nature relatif à la formation, l’exécution ou à la résiliation des contrats conclu et ce même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel de garantie.

Vente en ligne
(ou à distance) :

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux relations entre, d’une part, le Client (le « Client ») agissant soit à titre individuel, soit pour le compte d’une société et, d’autre part, la société PaneHestia SARL, société à responsabilité limitée au capital de 8,000,00€, ayant son siège social 2012 avenue du 11 novembre 1918 – 40440 Ondres, RCS Dax SIRET 48753637700012

Les présentes Conditions Générales de Vente concernent la vente des produits figurant sur le site internet « Panehestia », accessible sur le site Internet www.panehestia.com.

L’usage du site internet pour la consultation des galeries virtuelles ou l’achat en ligne des produits proposés vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
La confirmation de la commande saisie en ligne ou de l’envoi du bon de commande par mail ou par courrier postal suppose que le Client jouit de la pleine capacité juridique de contracter, et emporte son adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.

1 – Informations sur les Produits
 :

Chaque produit proposé sur le site fait l’objet d’une présentation indiquant sa dénomination, sa composition et son prix.
Les photographies et informations des produits présentées sur le site ne sont pas contractuelles. 

PaneHestia se réserve le droit de modifier la composition des produits, coffrets cadeaux, en fonction des aléas liés aux approvisionnements de produits et/ou en vertu du principe de précaution.
Les conditions de conservation permettant au Client une consommation du Produit dans des conditions optimales sont indiquées sur son emballage.

2. Processus de commande :

2.1 – Nom d’utilisateur et mot de passe

Lors de la première commande, un nom d’utilisateur et un mot de passe sont choisis par le Client. Le nom d’utilisateur et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute commande passée par lui.
Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu’il ne démontre que la connaissance de cet identifiant et de ce mot de passe résulte d’une faute de PaneHestia.
En cas d’oubli de son mot de passe ou de son identifiant, le Client dispose sur le Site d’une fonction lui permettant de retrouver son identifiant et de choisir un nouveau mot de passe.

2.2 – Commandes

Toute commande passée sur le Site doit être validée puis confirmée par le Client. La confirmation emporte acceptation de l’opération et forme la vente. PaneHestia communiquera au Client, par courrier électronique, une confirmation de la commande enregistrée.

3 – Modification – Annulation – Rétractation :


3.1 – Modification – Annulation

Les commandes sont fermes, définitives et non susceptibles de modification, ni d’annulation deux jours ouvrés maximum avant la date prévue de livraison.
Toute modification ou annulation doit être effectuée dans les délais ci-dessus mentionnés, en prenant directement contact avec le service commercial de PaneHestia au 05 59 45 31 57, du Mardi au Samedi, de 9h à 18h.

3.2 – Rétractation

Les dispositions de l’article L.121-16 du Code de la consommation prévoient que le Client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter de la réception du Produit.
Compte tenu de la nature des produits proposés à la vente sur les sites, ces dispositions n’ont pas vocation à s’appliquer dans le cadre des présentes Conditions Générales.



4 – Rupture de stock :

PaneHestia ne peut garantir à tout moment la disponibilité de chaque produit proposé sur le site.
Ainsi, en cas de rupture de stock d’un article commandé, PaneHestia contactera le Client par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais afin de l’en informer et convenir avec lui :
-De décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible.
– De remplacer le produit par un autre équivalent en qualité et prix.
– D’annuler la commande et de rembourser le prix éventuellement payé.



5 – Prix et conditions de règlement :

Le montant des commandes est payable au comptant.
Afin qu’une commande envoyée par courrier soit honorée le règlement devra être effectué par chèque ou virement et encaissé par notre société avant toute réalisation ou envoi de la commande.
En cas de paiement d’une commande à distance par virement bancaire, le montant de la commande devra être au crédit de notre compte bancaire pour que la commande soit exécutable. Aucun escompte ne pourra être consenti.
Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux égal à quatre fois le taux de l’intérêt légal, auxquelles s’ajoutera le paiement des frais inhérents à ce retard. En cas de retard de paiement, PaneHestia suspendra toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
L’envoi par la poste d’une facture est automatique aux coordonnées de facturation communiquées par le Client.

5.1 – Prix

Le montant devant être acquitté par le Client s’entend du prix TTC des Produits et des frais TTC de livraison. Les prix sont exprimés en euros. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Les prix figurant sur la Boutique en ligne sont des prix fixes.

5.2 – Modalités de règlement

Quelque soit le mode de règlement, les paiements se font en euros.
Les Clients personnes physiques devront obligatoirement régler le montant de leur commande en ligne par carte bancaire.
Les Clients personnes morales auront le choix entre les modes de paiement suivants : paiement en ligne par carte bancaire, chèque ou virement bancaire, dans les conditions détaillées ci-dessous.
Règlement en ligne par carte bancaire : 
Le Client doit indiquer le numéro et la date de validité de sa carte (American Express, VISA).
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Les paiements effectués en ligne par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le Client accepte d’être débité du montant total dû au moment de la commande.
Le Client s’engage à utiliser personnellement la carte bancaire dont il est titulaire.
En cas d’utilisation frauduleuse, PaneHestia ne pourra pas voir sa responsabilité engagée.
A défaut de provision bancaire, la commande sera automatiquement annulée.



Règlement par chèque ou virement bancaire :

Tout règlement par chèque doit être libellé à l’ordre de PaneHestia SARL et doit être envoyé à l’adresse suivante :
PaneHestia Service Client
2012 avenue du 11 novembre
40440 ONDRES.

Pour les virements, les informations nécessaires (RIB) seront communiquées au Client au moment de la commande.



6. Livraison :

Les livraisons sont effectuées par Colipotse « colissimo » ou tout autre transporteur répondant aux critères demandés par notre société, en France métropolitaine uniquement, à l’adresse indiquée dans le bon de commande.
Le délai de livraison informatif est d’au moins de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception de la commande. Pendant les périodes de Noël et de fin d’année les délais de livraison peuvent être augmentés.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par PaneHestia au transporteur. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Client, même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits étant réalisé dès remise de ceux-ci au transporteur.
PaneHestia ne peut être tenue pour responsable de toute perte, dommage, destruction complète ou partielle ou détérioration des produits placés auprès du transporteur
En cas d’absence du Client lors de la livraison de la commande, celle-ci sera retournée à PaneHestia par le transporteur.
Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.



7. Réclamations :

Le Client devra s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande et de vérifier l’état des produits livrés.
En cas de manquants ou de dégradations, le Client devra faire état de toutes réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 72 heures de la livraison.
En cas de non-conformité ou de vice apparent des produits livrés, le Client bénéficie d’un délai de sept (7) jours à compter de la réception de ceux-ci pour former, par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie), une réclamation auprès de nos services.
Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés conformes et exempts de tous vices apparents.
Toute contestation concernant la facturation ne pourra être prise en compte que dans les 8 jours suivants la date de réception de la facture.
Pour toute difficulté ou information complémentaire, n’hésitez pas à contacter le service client de PaneHestia  soit par téléphone au 0559453157 (du mardi au samedi inclus, de 9 heures à 18 heures), soit par courrier adressé à :
PaneHestia Service client – 2012 avenue du 11 novembre – 40440 ONDRES,
Grâce à notre page contact et son formulaire soit ou par e-mail à l’adresse suivante : panehestia[a]wanadoo.fr



8. Responsabilité :

PaneHestia est tenu de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus. A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences. Si l’acheteur s’adresse aux Tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (article 1648 du Code civil).
Sauf preuve d’une faute de sa part, PaneHestia ne peut être tenue pour responsable de tous dommages qui pourraient résulter de l’utilisation du réseau Internet, tel que, notamment, perte de données, intrusion, virus, suspension du service, utilisation frauduleuse de carte bancaire.
Par ailleurs, PaneHestia ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour tous dommages directs ou indirects causés par la faute du Client, notamment la consommation au-delà de la date limite indiquée sur les produits frais et périssables.



9. Force majeure :

PaneHestia pourrait se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution si elle se trouvait dans l’impossibilité de les assumer à la suite d’un cas de force majeure (guerre, émeute, manifestations, conditions climatiques exceptionnelles, sinistre affectant les installations de ses établissements…), sans que cela donne lieu à une quelconque compensation.

10. Protection des mineurs :

Conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix huit ans est interdite.
Par conséquent, PaneHestia décline toute responsabilité à ce sujet pour toute commande passée par un mineur de moins de dix huit ans.



11. Informatique et Libertés :

Les informations collectées sur le site feront l’objet d’un traitement informatisé, à des fins de gestion et de traitement des commandes ainsi que de prospection commerciale.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur ses données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à :
PaneHestia, Service Client  – 2012 avenue du 11 novembre 40440 ONDRES.



12. Modifications :

PaneHestia se réserve le droit de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.



13. Droit applicable – Litiges :

Les présentes Conditions Générales ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client s’adressera à PaneHestia pour trouver une solution amiable.
A défaut, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes de Mont de Marsan (40) Landes.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération